Jean-Luc Nevache, M. Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat ; M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent

Jean Luc X..., demeurant ..., 2°/ M.

Représenté par Me Vincent OMEZ, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Mme [A] [G] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Monsieur Christian

Vincent I..., demeurant ... Forge, 17°/ de M. François D..., demeurant 17; ..., 18°/ de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jules X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 2°) Marie, Félicité X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 3°) Monsieur Vincent

Jean-Luc Z..., demeurant ...

[W] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 5] Madame [U] [H] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 5] représentés par Me Jean-Luc

Jean-Luc ZL..., demeurant 13, avenue de la Marine, 13600 La Ciotat, 73 / M. Daniel ZV..., demeurant Cité La Tourre, Porte 26, 84100 Orange, 74 / M. Jean XP..., demeurant ..., 75 / M.

Vincent Y...

DEFENDERESSE SAS ACGP CACI-TOITURES ET TERRASSES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Luc

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, M.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRET : Contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-Luc

APPELANT : Monsieur Christian Germain Maurice Y... ... 29290 LANRIVOARE représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES assisté de Me Brigitte AVELINE INTIMÉE : Madame Martine Z...

RE F E R E N° Du 9 janvier 2026 N° RG 25/00673 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYJ7 54G c par le RPVA le à Me Luc BOURGES, Me Jean FAMEL, Me Vincent LAHALLE - copie dossier - 2 copies service

Mme Anilla Jean Marie Y... épouse X... Z.../ M. Michel A... S.A.R.L. ANDRE MAHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU B... : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.