AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e9cd580146773ef6ad
30 mars 1989
30 mars 1989
Jean et son épouse née VOIKOFF Takiana, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 5°) Monsieur P... Jean Charles et son épouse née F...
Source officiellePage 8 sur 59
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632f4614ec5f96a7da08a7
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Jean Michel DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu
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