AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

CLAIRE'S FRANCE N° SIRET : 342 837 416 [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC, substitué par Me Amelie GUILLOT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocats au

DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick

la cour : Arrêt rendu le 20 Février 2018 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Section : N° RG : 16/9049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/04/2018 à : Me Patricia

[L] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté Compagnie d'assurance GROUPAMA [Adresse 3] [Localité 5]

le 04 Juin 2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014L01343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.11.2015 à : Me Patricia

2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG : 2017L00654 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.06.18 à : Me Christophe DEBRAY, Me Patricia

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau

APPELANTE SCI LA FONCIERE MEDICALE N° 1- FM1 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 331 691 709 Représentée et assistée par : Me Christian GUILLOT

dûment habilité à ces fins aux termes d'une assemblée générale en date du 16 décembre 2017, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant son siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Jacques

Jean-Marc DAUGE, Président Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Mme Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au Barreau de Toulon Représentée par l'Avocat postulant : Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia

DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Monsieur Jean-Malo

DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Monsieur Jean-Malo

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

pénale, qu'il résulte des documents versés par le ministère public aux débats (télécopie l'OCRTRICS, antenne de Rabat (Maroc) en date du 10 octobre 1996 et lettre d'accompagnement de l'adjudant-chef Jean-Claude