; - la rue Jean-de-Foigny jusqu'à la rue du Docteur-Lefort ; - rue du Docteur-Lefort jusqu'au boulevard du Président-Wilson ; - boulevard du Président-Wilson jusqu'à la limite SE des parcelles section DO 844, 862 ; - limite ouest des parcelles section

Article ANNEXE 3

—

Nord-ouest et Nord-Est de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay

Article Annexe

—

Rue Jean-Baptiste-Guérin, 35740 Pacé. 30 juin 2011 DEP. 9, rue Edmond-Michelet, zone artisanale Fontaine du Vaisseau, 93360 Neuilly-Plaisance. 30 juin 2011 Elora.

Article 15

—

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences

Article A444-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande.

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche

Article ANNEXE 9

—

parcelle section AB n° 199 ; - parcelle section AB n° 199 jusqu'au boulevard Edouard-Branly ; - boulevard Edouard-Branly jusqu'à la rue Alfred-Changenet ; - rue Alfred-Changenet (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Jean-Druet

Article 1

—

Collège Jean Fayard (Dumbéa). Collège Jean Mariotti (Nouméa). Collège Laura Boula (Lifou). Collège Louis-Léopold Djiet (Bourail). Collège Louise Michel (Païta). Collège Pai Kaleone (Hienghène). Collège Raymond Vauthier (Poindimié).

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; 4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 5° Institut national universitaire Jean-François

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Code civil

L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.

Article Annexe Avenant Convention

—

REY Lu et approuvé : Le ministre des travaux publics, Yves Guyot

Article 1

—

Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code du patrimoine

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer directement au conseil, en raison de leur très jeune âge, leurs sièges sont attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux.

Article 3

—

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article 1

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus

Article 12

—

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire

Article R123-220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 47

Code de commerce

Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.

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