une grille de ristourne à taux progressif en fonction du chiffre d'affaires total facturé durant l'année; qu'en décidant que leur montant chiffrable pouvait être évalué au moment de la vente par référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Z..., clerc de notaire à l'Office Notarial d'Adincourt, a soustrait sur les comptes clients de l'étude diverses sommes pour un montant de 1 280 000 francs et a signé, à l'insu de son épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

garantissant à concurrence de 10 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations du contrôle judiciaire, et de 90 000 francs le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol aggravé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jean-François Y..., lequel a déposé son rapport le 30 avril 2012. M.

; qu'à un moment, Jean-François B... a pris sous le comptoir une boîte en carton qu'il a remplie de chiffons avant de la remettre à Djamila X... en lui demandant de la donner à Jean-Claude C..., ce que

Jean-Louis, - Y...

Jean-Noël, - X... Alain, - Y...

ou étrangères sur le marché hors cote" ; que Jean-François X... rappelait que le marché hors cote en France ne pouvait concerner que des valeurs françaises, il s'ensuivait que pour les valeurs mobilières

Jean-Felix, E...

de Jeanne Y..., qui sollicitait une expertise comptable aux fins de déterminer la balance de la gestion d'Elkaïm au jour du décès de son père, et modérant les prétentions de la partie civile, retient

Jean-Claude, - B...

B MORANGE TIRMANT et de Maître Jean- François Z... et les en déboute et les condamne à payer à chacune d'elles une somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et