Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 et 24 septembre 2023, la société Educapia, représentée par Me Jean-François Morant, demande au juge des référés

Etablissement public SEINE ET YVELINES NUMERIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [X], directeur général de l’établissement public Seine et Yvelines numérique [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Jean-françois

Abramovitch, avocat au barreau de Dijon DÉFENDEURS Association Evreux Ensemble prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-François

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Grosses délivrées aux parties le : 07/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (n° 14997/24, 10

A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat ; "aux motifs que Jean-Louis A... exerçait courant novembre-décembre

X... a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de 6 520 000 francs et de constituer des sûretés réelles ou personnelles pour un montant de 10 301 930 francs; que

Fabric et a condamné Jean-Louis A... à leur verser respectivement les sommes de 120 000 francs et 400 000 francs toutes causes de préjudice confondues et 5 000 francs à chacune, au titre de l'article

Y..., reproduites dans le jugement entrepris, celui-ci avait travaillé en juillet 1993; qu'il résultait de ces faits acquis aux débats que Jean-François X...

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée et complicité

Jean-François, - Z...

D... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-François D... expliquait que Gilles X..., associé majoritaire des deux sociétés, qui lui avait confié la gérance de celles-ci, était néanmoins

global du marché à 5.648.365,41 francs ; qu'après qu'Alain Y... eut reçu, le 22 décembre 1994, Jean-François A... venu lui exposer les difficultés financières auxquelles son entreprise était confrontée

France et Jean-Gabriel Y..., mais par les liens contractuels noués par Cromin Export avec sa filiale française et le cautionnement fourni par la première à la banque pour garantir les engagements de la

X... à verser à Jean-Patrice A... la somme de 192 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "au vu des éléments du dossier, il sera alloué à la partie civile une somme de 192 000 francs

francs, s'agissant des exercices clos en 1985, 1986, 1987 et 1988 ; que Jean X... a reconnu les faits ; que Jean X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

à son domicile, que l'enquête a par ailleurs révélé que l'ex prévenu a rédigé 70 faux bons de commande portant sur un montant de 1 144 415 francs dont il faut déduire l'acompte de 10 % payé par Jean-Xavier

Y... responsable des conséquences civiles d'avoir fait usage d'un chèque bancaire émis le 12 août 1991, d'un montant de 20 000 francs, au préjudice de la société Serrurerie Maritime au profit de Louis

SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée