mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron (17550) et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département de Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution par ce dernier du jugement

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 4354

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Utelle (Alpes-Maritimes) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M.

société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Vu le recours du Secrétariat d'Etat aux PTT, enregistré le 25 avril 1986 au greffe du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE

CONTRADICTIONS ENTRE SES DECLARATIONS ORALES A L'AUDIENCE ET LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER" ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIENT CES CONTRADICTIONS, LA COMMISSION N'A PAS MIS A MEME LE JUGE

qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont de support nécessaire du dispositif ; que, si, par le jugement

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Office public d'aménagement et de construction du département de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution d'un jugement

Claude X..., demeurant "la Méarie" à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin