Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642102
- Date
- 21 janvier 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS..* OBLIGATIONS RESULTANT POUR L 'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION D'UNE MISE A LA RETRAITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642102
Données disponibles
- Texte intégral