37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer par les magistrats pour l'exercice de fonctions judiciaires

dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer par les magistrats pour l'exercice de fonctions judiciaires

Patrick X... demande l'annulation des avis des 18 et 19 mai 1998 par lesquels la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire a émis sur sa candidature un

X... demande l'annulation de la décision du 5 juin 1996 rejetant sa candidature à une intégration directe dans la hiérarchie judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

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leur corps et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice justifiant de sept années de services effectifs en cette qualité ; que les fonctions exercées par Mme X... au sein du corps judiciaire

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demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 1999 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a classé au quatrième échelon du second grade du corps judiciaire

de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus

directement à elle ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que la demande présentée par M.

à l'exercice d'une activité d'expert judiciaire. 4.

[U] travaillent dans le même cabinet, qu'ils ont les mêmes numéros de fax, la même case au tribunal judiciaire et qu'en désignant ces deux avocats, le mis en examen a désigné le cabinet qu'ils composent

Jean-Yves X..., demeurant ..., immeuble Vision 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Pascal, défendeurs à la cassation

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Gérard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les refus implicites du président du bureau d'aide judiciaire près la cour d'appel de Nancy des 3 juillet 1988 et 10 juillet