. - les grands principes du droit pénal : la légalité pénale (portée du principe et application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace), les principales classifications des infractions ; Droit pénal spécial : - les infractions contre les biens

Article 10

—

L'action de l'administration a) Le principe de la légalité administrative. b) L'objet de l'action de l'administration : - la théorie générale des services publics ; - la police administrative. c) La responsabilité administrative extracontractuelle : -

Article 8-1

—

commerce applicable localement ” ; c) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : “ Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et soumise au contrôle de légalité

LEGIARTI000031399507

—

-Le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs. 5.-La responsabilité administrative. 6.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

Code de l'éducation

-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont

Article 10-1

—

Il est statué sur la légalité de la mesure de blocage ou de déréférencement dans un délai d'un mois à compter de la saisine. L'audience est publique.

Article 204

—

congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité

Article 1

—

. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.

Article 159

—

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Article 2

—

CHAPITRE II : Contrôle de légalité, Art. LO6152-1, Art. LO6152-2, Art. LO6152-4, Art. LO6152-5, Art. LO6152-6, Sct. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité, Art. LO6153-1, Sct.

Article 7

—

Principe de légalité. Actes administratifs et pouvoir réglementaire. Contrats administratifs ; Organisation et compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse. 7.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution. VII.-Droit fiscal Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.

LEGIARTI000048164216

—

Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II 4 mois Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie.

Article Annexe 1

—

Dans les sociétés démocratiques contemporaines, elle repose essentiellement sur la légalité qui fonde l'État de droit. L'analyse des modes d'attribution et d'exercice du pouvoir pourra être approfondie.

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