AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lecompte a déposé le 22 mars 2019 une demande de permis de construire un bâtiment agricole de stockage de fourrage.
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soc
61372157cd580146773f2f77
19 décembre 1990
19 décembre 1990
), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal d'instance de Montdidier, au profit : 1°) de M.
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