Lafont, commissaire à l'exécution du plan de la société Kuwaiti French Bank ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 20 du décret du

Eric Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Dominique Z..., épouse Lafon, demeurant ..., 4 / de M. Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence 1 / de M.

Ce bail a été établi conformément aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948.

Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : No Section : No RG : 1800/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel restaurant écluse du Rhin (la société Ecluse du Rhin) a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon

de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 2 février 2021 entre M.

substitué par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON S.C.E.A.

judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffère, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

S'agissant de la perte du droit au bail qui lui est reproché, M.

La société TELECOM DEVELOPPEMENT n'a jamais pris possession des locaux donnés à bail.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/03101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Franck LAFON

Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° chambre : N° Section : N° RG : 11-17-1278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON

Le contrat de bail prévoit la charge des travaux de l'article 606 du code civil au bailleur, une clause d'accession des travaux au bailleur en fin de bail sans indemnité, la sous-location uniquement avec

Le 30 mai 1991, la société VALORIM, mandataire de Mme Z..., a adressé aux locataires une proposition de renouvellement de bail, avec réévaluation du loyer annuel passant de 23.940 F à 36.444 F.

Le 30 mai 1991, la société VALORIM, mandataire de Mme X..., a adressé aux locataires une proposition de renouvellement de bail, avec réévaluation du loyer annuel passant de 23.940 F à 36.444 F.

Hubert Lafont, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Chaussures Bally France, demeurant ..., 3 / de M.

II) Sur les demandes de résiliation du bail meublé, d'expulsion et de condamnation de M. [C] au paiement d'une indemnité d'occupation M.

L'AMVL a fait assigner [K] [Y] en résiliation du bail le 6 janvier 2013, pour impayé de loyer devant le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt.