seules les fautes graves de son cocontractant peuvent justifier une rupture sans préavis ; qu'en jugeant que le fait, pour la société Merlin, de négocier pendant plusieurs mois, à la suite d'une tension latente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Laporte et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Pierre Laforêt en qualité d'opératrice de saisie par contrat à durée déterminée

leurs statuts, avait été réparti entre les associés par inscription au crédit de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains latents

ses statuts, avait été réparti entre les associés par inscription au crédit de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains latents

ses statuts, avait été réparti entre les associés par inscription au crédit de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains latents

1990, la décision de la Banque Rhône-Alpes de régler ou non les chèques et effets émis par société X... déterminait l'état de poursuite ou de cessation de paiement de celle-ci, qui se trouvait en état latent

titre de contrats de location-gérance d'un fonds de commerce et de sous-location de l'immeuble où était exploité le fonds, la société Ecluse du Rhin a fait assigner en référé sa locataire, la société Au Lagon

payer au salarié une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement n° RG 14/0032 rendu par le conseil de prud'hommes de Laon

profit : 1 / de la société TAT European Airlines, venant aux droits de la compagnie TAT, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sofia, société anonyme, anciennement dénommée Laffitte

tribunal correctionnel de Compiègne et qu'il s'est défendu en répondant aux questions tant du président de la juridiction que du ministère public, qu'il ne s'est pas contenté de répondre de manière laconique

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE

AyturkX... était perceptible tout au long de l'exécution des différentes commissions rogatoires, de nombreuses personnes ayant préféré garder le silence de peur d'être confrontées à cette violence latente

X... avait été l'occasion d'une fracture ostéochondrale de la hanche gauche sur un terrain fragilisé par la névrose aseptique latente et que cette aggravation brutale pouvait être prise en compte comme

de soins psychiatriques le premier président a retenu d'une part que le certificat médical du 27 décembre 2021 ne fait pas mention d'élément délirant mais d'un discours "infiltré d'une persécution latente

[O] et dénoncé le harcèlement moral dont il s'estimait victime et qu'il imputait à l'homophobie latente de M.

COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : VLS LAGOONS

X... et à son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnnaires (GMF), la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, d'une