[M], alors âgé de 67 ans, a été rendu le 27 mai 2016, fixant la dette locative à 65 709,28 euros, arrêtée à mars 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mary Location, dont le siège

», qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la location du matériel [ce matériel est] désigné alors dans

qui représentait la valeur locative de l'immeuble sis ... et quelle fraction de cette même valeur de 7 770 francs représentait la valeur locative de l'immeuble sis, ..., la cour d'appel ne pouvait, sans

de véhicules de transport sanitaire munis d'autorisations de mise en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci,

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 2020) et les productions, la société L'Opticien Afflelou (la société Afflelou) a conclu le 31 mars 2017 trois contrats de location-gérance avec promesse de vente

et les garanties sociales bénéficiant aux salariés concernés par une opération de mise en location gérance d'un magasin ; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse

[O] [S] avait bien continué à exercer une activité professionnelle, même faiblement rémunérée au regard de la redevance issue de la location-gérance, dans les locaux qu'il avait donnés en location gérance

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

prétendre revendiquer l'application en leur faveur des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en raison du grand nombre d'acquisitions immobilières réalisés et destinées à la location

local à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 73 358 francs à titre de loyers et de réparations locatives

de photocopieurs avec les sociétés GE capital équipement finance et Grenke location. 3.

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

branches : Attendu que la société Case Poclain fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de revendication de quatre engins de chantier qu'elle avait donnés en location

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a informé la société [F] Pizz qu'en application de l'article 4 des contrats de location-gérance, ceux-ci ne seraient pas renouvelés et prendraient fin de plein droit

X..., conducteur de taxis, a conclu à compter du 22 juin 1998, successivement, plusieurs "contrats de location d'un véhicule équipé taxi" avec les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre

La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs