Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La préfète du Loiret

Enfin, alors que le bail porte sur une surface totale de 20 Ha 30 A 63 Ca, la parcelle A 251 n'est louée que pour 53 A 05 Ca, soit 2,61 % des biens donnés à bail.

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

international soumis aux règles particulières de la CMR, les dispositions de l'article 1721 Code civil ne sont pas applicables en l'espèce; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de loueur

X... la qualité de commerçant pour son activité de loueur en meublés dont elle a constaté qu'il la pratiquait à titre habituel pour en tirer chaque année des revenus non négligeables, peu important qu'elle

conformément aux dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986; qu'en décidant que la société Stinel était intervenue en l'espèce en qualité de loueur de véhicules sans constater que celle-ci justifiait

matière de planning des conduites dans l'entreprise de transports Jean-François Y... , laquelle, associée à la SNC Transcam, détenait 60 % du capital de cette dernière et conservait, en sa qualité de loueur

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services express (le loueur