Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

de ses produits " pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, qualifiant cette convention de contrat de louage

LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC, commissionnaire de transport, ayant été chargée d'acheminer des blocs de granit enfermés dans des conteneurs du Havre à Louvigné-du-Désert,

aux droits de la société SYGMA BANQUE, devant le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage

se prévalant de la commission d'actes de concurrence déloyale au préjudice des artisans taxis dépendant de la commune de Ferney-Voltaire par la société Léman voyages qui exercerait une activité de louage

[N], expert-comptable, l'a assignée en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et paiement de la rémunération prévue dans un sms de M. [V] du 6 novembre 2015.

son préjudice patrimonial et de la condamner à garantir la société Pierre Lannier de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres réalisées en exécution d'un contrat de louage

des faits reprochés au prévenu, le détournement ou la disparition d'un bien au détriment de son propriétaire ne peut être qualifié d'abus de confiance que dans l'hypothèse où il existe un contrat de louage

Y... à réparer le préjudice causé par la violation du contrat de louage de services conclu le 18 septembre 1989 entre Fidutec et Sodeco sans caractériser la faute commise par M.

dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du Code du travail maritime, le contrat de louage

deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique et limitée au montant du loyer par la propriétaire, à la suite de l'incendie, ne faisait pas perdre au contrat sa nature de louage

Guy et Philippe X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne pouvaient échanger les appartements, alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat de louage n'est point résolu par la mort

pas se situer au 31 mai 2012, date d'une simple réunion d'expertise au motif que Mme [S] n'y avait pas assisté et qu'elle avait seulement été représentée par un expert lié par un simple contrat de louage

des cloisons et remplacé certaines prestations Mme B... a continué, en cours d'exécution, d'exiger des modifications et que l'expert a constaté, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de louage

s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir ce dernier d'une chose pendant un certain temps au sens de l'article 1709 du Code civil relatif au contrat de louage

de Madame V... ; qu'en effet, la facture CAP SOLEIL n° 1302 d'un montant de 17.120 € correspondant au bon de commande n° 0131 du 24 janvier 2013 constituait un commencement de preuve d'un contrat de louage

d'appel n'a pas tiré des ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que chacune des parties liées par un contrat de louage

la date du jugement ouvrant la procédure ; que l'octroi de licences portant sur les logiciels ne relève pas de la vente, car il n'y a pas de transfert de propriété sur celui-ci, mais du contrat de louage