apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

[B] [X] a été interpellé en Espagne le 7 décembre 2020, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, émis dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits, notamment, d'homicide volontaire.

été émises en cours de mandat et ne manifestaient aucune volonté des salariés précités de ne pas exercer le mandat de délégué syndical, n'étaient pas valables ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir

En effet, le mandat même exclusif peut valablement être signé par un seul des époux dès lors qu'il s'agit d'un mandat donné à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non un mandat d'aliéner

de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ne sont pas des mandats extérieurs à l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu exactement que le mandat du représentant

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

engagée le 30 avril 1985 en qualité de secrétaire générale par la société générale de gravure, est devenue, le 6 novembre 1987, présidente du conseil d'administration de cette société et a exercé ce mandat

, aux répudiations définitives et aux divorces par consentement mutuel sont établis sur la déclaration faite au maire ou à l'administrateur de la commune par le mari, dans les cinq jours du mariage conclu

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat ; qu'en faisant produire à la prise d'acte, par M.

donné à son avocat et en rejetant ses conclusions ; "aux motifs que la Cour considère que le "mandat" sans date, signé par Philippe X..., ne remplit pas les conditions prévues par l'article 411 du

du 24 octobre 1990; qu'il a été licencié le 26 mars 1993 et que son mandat social a été révoqué le 7 avril 1993 ; Attendu que la société Otor Godard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Ils relèvent que les dispositions légales attachent des conséquences identiques au mandat de dépôt et au mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, lequel présente le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de notification du mandat d'amener visant M.

R... faisait valoir qu'il était détenu bien qu'aucun mandat de dépôt ne figure au dossier de la procédure ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'un mandat de dépôt et en disant la procédure régulière

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

juin 2024, le mandat de Mme, [R] prenait fin le 24 juin 2018, et d'autre part, que la prorogation des mandats jusqu'à l'élection du comité social et économique était intervenue par décision de l'employeur

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie à l'encontre de Youssef X... était régulière, rejeté le moyen fondé sur l'irrégularité de la procédure du mandat