Gérard WIARDA Président   Marc-André EISSEN Greffier   [] Note du greffier: L'affaire porte le n° 6/1984/78/122.

  Signé: Rolv RYSSDAL        Président   Signé: Marc-André EISSEN        Greffier  

En effet le requérant, après avoir été jugé coupable de l’infraction disciplinaire qui avait provoqué son arrestation le 20 mars 1971, n’a pas eu à purger les deux jours d’arrêts de rigueur qu’elle lui

  Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 27 mars 1991 en application de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement.

  La Commission a retenu la requête le 10 mars 1989. Dans son rapport du 6 mars 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu infraction à l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

  Le texte de celui-ci fut déposé au greffe   le 14 mars 1987.     21.      (...)."   10.

    La période à considérer a commencé le 18 mars 1985, avec l'assignation de M. S. et de ses parents à comparaître devant le tribunal de Rome.

  Alors qu'il résidait en France dans la région parisienne, la police l'arrêta le 1er octobre 1980 car elle le soupçonnait d'avoir participé à une attaque à main armée contre une banque, le 28 mars

Lorenzo Bozano, avait saisi la Commission le 30 mars 1982. 2.

   Après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant du requérant, la Cour a décidé le 24 mars 1988 qu’il n’y avait pas lieu de tenir audience.

  Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 1er mars 1990 en application de l'article 55 par. 2 du règlement.

  A cette date, l'expert prêta serment et l'affaire fut renvoyée à l'audience du 16 mars 1989. (...)"   8.

Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement.

      D'après les renseignements fournis par le Gouvernement à la Cour, ledit tribunal a rejeté l'appel le 28 mars 1991.

  Dans son rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, par dix voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

  Le 19 mars 1985, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers déclara le recours irrecevable pour tardiveté.

[X] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & Associes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Marc-andré Ceccaldi de l'Association

Le 17 juillet, le secrétaire de la Commission a fourni au greffe, sur les instructions des délégués, la copie d’une correspondance qui relatait en détail la marche des négociations entre Gouvernement et

  After they had obtained a favourable judgment at first instance in March 1987, the case was settled on appeal and the Social Council withdrew both the custody action and the prohibition.