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651 résultats pour « Marc Preumont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372685cd58014677426371

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

qu'une société étrangère disposerait en France d'un établissement stable et en présumant que cet établissement stable allégué aurait sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou passer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... engagé le 15 mars 1999 occupant tous deux, en dernière date, un poste de manager commercial ont été licenciés pour faute grave respectivement les 14 octobre 2004 et 2 novembre 2004 ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00474

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

X... engagé le 17 mars 2005 avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1996 par la société Golden Strarry traitement de surface (société GSTS) en qualité de " manager " de division, a été licencié pour fautes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un litige est survenu concernant le solde du prix du marché de travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310278

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

délais d'exécution des travaux par les entreprises, le respect des délais de livraison en étant la conséquence ; que la société Iroise Promotion a interpelé la société Sobretec sur la signature des marchés

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da1e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

financier, une créance fondée sur une facture émise le même jour au nom de la société Cluzant et Demolin, d'un montant de 2 500 000 francs, correspondant au paiement de la phase "mise en route à vide" d'un marché

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869138

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

épouse a engagé de nombreuses démarches, comme en témoigne la lettre du maire de la commune où elle réside ; que son épouse présente un syndrome réactionnel dépressif lié à sa séparation d'avec son mari

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

l'espèce aux demandeurs de rapporter la preuve de la cause du naufrage que la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer exclut toute présomption de responsabilité en matière d'abordage ; qu'en présumant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200212

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201839

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

cession des droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres conçues et réalisées par lui (bandes annonces, jingles, jeux, émissions, campagnes promotionnelles), a été engagé par celle-ci à compter du 5 mars

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408e59

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

serait révélée impossible en l'état, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 4 / que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en présumant

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400c90

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que les mentions portées sur le bulletin de salaire présument

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003bb

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Attendu que, pour condamner la SCP à payer 15 000 francs à la CRCAMM à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la banque a subi un préjudice distinct du préjudice principal et issu du fait que, présumant

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

Daniel Ondel, demeurant 24, rue du Poirier Marie, 91420 Morangis, 15 / de la société ECOVIA, société à responsabilité limitée dont le siège est 8, rue Paul Painlevé,94290 Villeneuve-le-Roi, 16 /

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300756

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101178

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01255

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

une clause de mobilité prévoyant "sa collaboration hors de France" ; que la société Alcan a proposé au salarié le 14 décembre 2005 une expatriation pour trois ans en Australie avec un départ prévu en mars

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61632b2e81886c8c1bac9719

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

A ARRET DU 30 Novembre 2011 APPELANTE : SARL LA MAISON DE L'INTERIM [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Marc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Source officielle

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