CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372685cd58014677426371
10 avril 2002
qu'une société étrangère disposerait en France d'un établissement stable et en présumant que cet établissement stable allégué aurait sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou passer
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
X... engagé le 15 mars 1999 occupant tous deux, en dernière date, un poste de manager commercial ont été licenciés pour faute grave respectivement les 14 octobre 2004 et 2 novembre 2004 ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00474
1 mars 2011
X... engagé le 17 mars 2005 avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1996 par la société Golden Strarry traitement de surface (société GSTS) en qualité de " manager " de division, a été licencié pour fautes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300066
18 janvier 2023
Un litige est survenu concernant le solde du prix du marché de travaux.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310278
25 mai 2022
délais d'exécution des travaux par les entreprises, le respect des délais de livraison en étant la conséquence ; que la société Iroise Promotion a interpelé la société Sobretec sur la signature des marchés
comm
613723bfcd5801467740da1e
4 décembre 2001
financier, une créance fondée sur une facture émise le même jour au nom de la société Cluzant et Demolin, d'un montant de 2 500 000 francs, correspondant au paiement de la phase "mise en route à vide" d'un marché
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869138
22 mai 2009
épouse a engagé de nombreuses démarches, comme en témoigne la lettre du maire de la commune où elle réside ; que son épouse présente un syndrome réactionnel dépressif lié à sa séparation d'avec son mari
civ2
60794ca29ba5988459c463b1
8 mars 1995
l'espèce aux demandeurs de rapporter la preuve de la cause du naufrage que la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer exclut toute présomption de responsabilité en matière d'abordage ; qu'en présumant
ECLI:FR:CCASS:2014:C200212
6 février 2014
X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C201839
29 novembre 2012
cession des droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres conçues et réalisées par lui (bandes annonces, jingles, jeux, émissions, campagnes promotionnelles), a été engagé par celle-ci à compter du 5 mars
6137235ecd58014677408e59
23 février 2000
serait révélée impossible en l'état, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 4 / que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en présumant
613722bccd58014677400c90
16 octobre 1996
premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que les mentions portées sur le bulletin de salaire présument
civ1
613722b2cd580146774003bb
17 juillet 1996
Attendu que, pour condamner la SCP à payer 15 000 francs à la CRCAMM à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la banque a subi un préjudice distinct du préjudice principal et issu du fait que, présumant
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
Daniel Ondel, demeurant 24, rue du Poirier Marie, 91420 Morangis, 15 / de la société ECOVIA, société à responsabilité limitée dont le siège est 8, rue Paul Painlevé,94290 Villeneuve-le-Roi, 16 /
ECLI:FR:CCASS:2015:C300756
1 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation
ECLI:FR:CCASS:2013:C101178
23 octobre 2013
X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M.
6079a8c39ba5988459c4ed6d
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01255
25 mai 2011
une clause de mobilité prévoyant "sa collaboration hors de France" ; que la société Alcan a proposé au salarié le 14 décembre 2005 une expatriation pour trois ans en Australie avec un départ prévu en mars
1ère chambre civile A
61632b2e81886c8c1bac9719
30 novembre 2011
A ARRET DU 30 Novembre 2011 APPELANTE : SARL LA MAISON DE L'INTERIM [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Marc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370
1 décembre 2021
[K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé
Page 8 sur 33