de maîtrise d'oeuvre pour la construction à Saint-Vallier d'un bâtiment pour la société Vanatome ; qu'il s'agissait d'une procédure de marché négocié ; que la DGCCRF a soulevé plusieurs points litigieux

X..., pour lui permettre de soumissionner à un marché public, une attestation de ce qu'il était à jour de ses déclarations et cotisations au 31 décembre 1992; que le 10 juin 1993, elle lui a notifié que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997), que les époux X... ayant par marché

des changes, distinct du marché des changes officiel, qu'était le marché de la devise-titre, le tribunal de grande instance a violé l'article 759 du Code général des impôts; et alors, en outre, que la

, applicable au marché litigieux, prévoyait que le décompte était arrêté par la personne responsable du marché et notifiée par elle au titulaire et que toute réclamation sur un décompte devait être présentée

, si bien qu'en ne délimitant pas le marché pertinent sur lequel devaient être appréciées les pratiques reprochées à l'Ordre des avocats au barreau de Quimper, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

La Semsamar ayant informé la SNT de la résiliation de la tranche conditionnelle du marché, le liquidateur de la SNT l'a assignée en paiement de situations de travaux et indemnisation de ses préjudices.

que le marché confié à la société BBOI était un marché de travaux à forfait qui ne pouvait être modifié que par l'accord exprès des parties, que la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03

; qu'ainsi, en l'espèce, saisi d'une demande concernant deux types de marchés, celui de l'électrification et celui de l'éclairage public, soit encore 41 marchés distincts au total, le juge devait procéder

.., liquidateur judiciaire de la société Couthersan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1998), que la société Cabinet 2000, marchand

un marché d'une chambre de commerce et d'industrie, qui conditionne tant l'avis de la commission des marchés de cet organisme que la décision de passer le marché prise par son président, constitue un

publics et 432-14 du Code pénal que le fractionnement des marchés en vue d'éviter le recours à une procédure d'appel à la concurrence, n'est constitutif du délit de favoritisme qu'autant que les marchés

un marché fluctuant où les parts de marché des différents acteurs devraient changer au cours du temps ce qui ne se vérifie pas en France; que M.

pour le produit que la zone géographique concernés, ainsi que dans la part de marché qu'elle détient ; sur le marché concerné, que le marché, au sens où l'entend le droit de la concurrence est défini

est régulé, ni celle tirée de ce que le tarif de l'offre de gros, sur le marché amont, est contrôlé, n'est de nature à exclure l'existence d'un abus de position dominante sur le marché aval de la distribution

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

que la galerie Thomire donnait une description de l'oeuvre de Marie Laurencin différente de celle figurant au catalogue raisonné de Marchesseau ; qu'ainsi, il est établi que ces professionnels du marché

lui était demandé, si ce n'était pas la société Esprit métal qui avait initialement été sollicitée pour la réalisation de ce marché dans son intégralité, de sorte que c'est à cette société que ledit marché

publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de marché a permis aux cinq

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.