10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché

publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés correspondants alors que le montant des prestations exécutées avait atteint le plafond fixé par ces marchés ; qu'ils ne constituaient

de ce contrat était dès lors soumise au respect de règles fixées par le code des marchés publics pour les marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Considérant

attaqué (Paris, 25 avril 2006), que, saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de diverses pratiques mises en oeuvre au cours des années 1996 à 1998 lors de la passation de marchés

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

société Bureau Véritas ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norauto, maître d'ouvrage a conclu avec la société Buyse un marché

négocié de 156 410,35 F pour la démolition du bâtiment n° 15 du lycée Jacques X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2014), que la société RMB Investissements (société RMB) a conclu avec la société MDNA un marché

1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 5 mai 1987 par laquelle le préfet de l'Allier a approuvé le marché

ferme et définitif ; qu'après interruption du chantier par l'entrepreneur à la suite du refus du maître de l'ouvrage de régler des travaux supplémentaires, ce dernier l'a assigné en résiliation du marché

X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'opérateur de marchés à la Direction des marchés et de la trésorerie, par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a donné sa démission le 5 novembre

de maintenance (les marchés principaux) dont la société Spie serait contractuellement chargée par des opérateurs de téléphonie.

un critère de prix à hauteur de 40% et de valeur technique à hauteur de 60%, - le 21 novembre 2012, la commission d'appels d'offre décidait d'attribuer le marché à M.

Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage

Z..., entrepreneur ; qu'après exécution, celui-ci a sollicité le paiement du prix de travaux non prévus au marché initial tandis que par voie reconventionnelle les consorts Y... ont demandé l'indemnisation

occidentale et reprise par la société CDR Créances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 septembre 2000), que la société Socavol a conclu en avril 1993 avec la société Valouest un marché

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2017), que par un acte en date du 19 décembre 2007, la Société de mobilité de l'agglomération toulousaine (la SMAT) a confié un marché

[P] a confié à la société Circé entreprises deux marchés de travaux de rénovation intérieure d'un appartement. 2.