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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013
27 février 2018
27 février 2018
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe de la Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars
Source officiellePage 8 sur 801
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200560
11 avril 2019
11 avril 2019
décision rendue le 12 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars
Source officielle