, parvenue à l'assureur le 30 mars 1999, Mme X... a résilié son contrat auprès de Unat Direct ; que néanmoins, il a été procédé, le 1er avril 1999, au prélèvement automatique de la cotisation du second

2014), que Mme [I] a été engagée le 2 mai 2011 par Mme [L], avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé

Il a été victime d'un accident du travail le 9 mars 2011, avec un arrêt jusqu'au 2 mai suivant, puis à nouveau le 13 octobre 2011, avec un arrêt de travail jusqu'au 21 novembre 2013.

du 1er mai 2011 ».

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016, la cour d'appel a relevé que le contrat d'avance patrimoniale signé le 17 mars 2009 d'un montant

Sedano, Marc Taulera  , Flore Delcos et Marie Taulera  , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , 4°/ à M.

banque (la banque) a consenti à M. et Mme X...

vigueur le 12 mai 2014, ordonner sous astreinte son rétablissement dans son ancien contrat de responsable missions tel que prévu par l'avenant du 29 novembre 2011, avec effet rétroactif au 12 mai 2014

qui fait l'objet d'un contrat commercial ; que la résiliation du contrat et la conclusion d'un contrat avec un nouveau donneur d'ordre exclut la continuité d'un même marché ; qu'en retenant que le contrat

porté caution personnelle d'un prêt d'équipement qui n'avait été consenti que le 5 mai suivant par le Crédit Lyonnais à la société Béné, la cour d'appel qui a retenu que le contrat litigieux aurait présenté

auquel elle se rapporte ; qu'alors même que le contrat du 28 mars 1978 contenant la clause compromissoire était conclu entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2023) et les productions, Mme [E] a été engagée à compter de 1992 en qualité de formatrice par des contrats de mission, puis, par contrat du 31 mars 2017 en qualité

de promotion immobilière pour la construction envisagée, dans la limite du prix global convenu, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

des contrats de prêts du 27 mars 1998 en retenant l'existence d'un dol à l'encontre de la société Efipac ; qu'en considérant néanmoins qu'il convenait d'examiner les circonstances de leur rupture dans

1995, Mme X... a consenti à M.

B..., est membre du conseil municipal et opposant politique au maire ; qu'il n'émane pas d'un journaliste du quotidien ; que le droit de réponse dont l'insertion a été refusée, ne contient cependant aucune

dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22

Le 15 mars 2016, [O] [Y] est décédé sur son lieu de travail. 3. L'assureur a réglé à Mme [B], sa veuve, et à M. [Y], son fils, le capital dû au titre de la garantie décès du contrat. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006, en paiement d'une indemnité

Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire.