Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) le MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y...

le siège est ..., 2 / de l'Entreprise Petit, dont le siège est ..., 3 / de M.

A..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Petit Rungis, demeurant ..., 6°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, condamnera la SARL NEW IMMO STUDIES à payer à la société PETIT FORESTIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande

Michel A..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Dany Z..., domicilié 69, place d'Armes, 02120 Guise, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR

Gaëtan Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Alain Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Philippe Z..., ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L

de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Hubert Z..., domicilié 6, rue aux Corbeaux, 02630 Mennevret, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ;

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande de

de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation