AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253204
28 décembre 2005
28 décembre 2005
YX, né en Algérie le 24 février 1961, a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15 avril 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 20 janvier 2003 en vue d'obtenir
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986977
23 mars 1998
23 mars 1998
par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M.
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