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7 416 résultats pour « Marie-Françoise HONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008253204

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

YX, né en Algérie le 24 février 1961, a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15 avril 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 20 janvier 2003 en vue d'obtenir

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986977

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

F E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100443

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

François Y... justifie que ladite dénonciation téméraire fautive a entraîné des investigations de la part de cette société d'assurances à l'encontre de son agent général, qui ont porté atteinte à l'honneur

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245dc

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762862

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100208

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 500.000 euros le montant du capital dû par Monsieur Jean-François X... à Madame Françoise Y... à titre de la

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233224

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

célibataire ; qu'au cours de l'instruction de son dossier, il a retourné à l'administration, le 10 mars 2000, une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

né le [...] à BORDEAUX (33200) de nationalité Française demeurant [...]

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458349.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 25 mai 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152434

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2011 rapportant le décret du 20 février 2006 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60336d8920bb1b21fcb9cd03

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation les 28 avril 2017, 12 mai 2017, 19 mai 2017 et 09 juin 2017 les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Arguant de ce que ce reportage contenait sept imputations portant atteinte à son honneur et à sa réputation, l'association SOCIÉTÉ FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DE LA TRADITION, FAMILLE ET PROPRIÉTÉ (TFP)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718b

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162fdf73ebbdffcbea6aa81

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Brigitte BERNARD, Conseiller Madame Roseline ALLUTO, Conseiller

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

N° F 23-82.621 F-B N° 00629 GM 22 MAI 2024 REJET M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603532637c8dc65cb1dd45e1

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Jeanne Hornet et qu'elle est en conséquence fondée à poursuivre le paiement de la dette de la SCI Girardot Jeanne Hornet auprès de la société CGP ès qualités d'associé solidaire, - rejeter l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88eaad85da04f53a3c33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du 17 mai 2019 de refus d'enregistrement de la déclaration d'acquisition de nationalité française, juger qu'elle s'est mariée avec M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406474

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle