Codes de loi français

Article 1

Constituent des déchets inertes et des terres non polluées au sens du présent décret les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des mines satisfaisant aux critères fixés à l'annexe 1.

Article 44

Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus

Article 1

Toutefois, les sous-officiers et officiers féminins relevant respectivement des décrets du 23 mars 1973 et du 18 février 1977 susvisés sont, au titre de la réserve, rattachés respectivement aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre,

Article 2

Pour chaque force armée ou formation rattachée, le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle des commandants, capitaines de corvette et officiers de rang correspondant est fixé comme suit : TERRE MARINE AIR Corps technique

Article 10

L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est : - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major

Article 2-1

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 1-1

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6-2

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 334-2.04

Critères d'agrément Pour pouvoir être agrée, le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article 11

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L195-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R195-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 98

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5795-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I :

Article L6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R1321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.

Article L1802-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :

Article Annexe I

pas de goudron Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 05 04 Terres

Article 1

cycle de production : 100 jours maximum Pas de contraintes Le cycle court de la culture garantit la récolte en pomme de terre primeur , avant complète maturité.

Article 6

libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus ; 4° A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), en vue d'un usage agricole de ces terres.

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

cessibles mises en valeur ou en friche, qui sont : 1° Les terres exploitées en faire-valoir direct ; 2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail à ferme arrivant à échéance pendant l'année civile précédant la demande de retraite progressive ; 3° Sous