AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001983204
7 décembre 2010
7 décembre 2010
autres détenus avec lesquels il partageait la cellule étaient soumis à des fouilles corporelles intégrales et devaient ôter leurs vêtements et rester nus pendant près d'une heure, le temps que les gardiens
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00190
4 février 2009
4 février 2009
pouvaient de leur côté encourir des critiques sur leur gestion, il reste cependant que dans tous les cas le directeur régional devait veiller à ce que ses interventions, fussent-elles légitimes, se gardent
Source officielle