perçues par cette dernière étaient inférieures au montant de sa créance admise au passif, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, enfin, que la mainlevée du gage ne pouvait avoir aucune

connaître le montant exact et certain de la créance en l'absence de décompte précis, indiquant pour chacun des prêts le détail des échéances impayées, leur montant en capital et intérêts, le montant du

[E] [H], la cour d'appel prend en considération un montant total du loyer mensuel de 963,11 euros, comprenant une simple provision pour charges de 155 euros pour mois, soit 1 860 euros par an, et évalue

Toutefois, le montant correspondant est de 0 euros.

sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès

a formé un recours contre la décision rendue de façon réputée contradictoire par M. le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Paris le 2 février 2018 qui a : - fixé à la somme de 9 900 euros HT le montant

sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole transactionnel définitif ayant pour objet le règlement à l'amiable d'un litige portant sur le montant

que « le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants » ; que le montant est fixé dans la convention signée par les

Pour l'année 2009, le montant du rappel de réduction d'impôt est de 14.640 euros.

des biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société Phoenix Pharma a déclaré une créance pour des marchandises livrées et non payées pour un montant de 1 707 419,52 euros et adressé à l'administrateur

d'une clause pénale stipulée dans un contrat, les juges du fond doivent énoncer que ce montant est manifestement excessif et préciser en quoi il est excessif au moyen d'éléments de fait clairs, détaillés

X..., relativement au montant des honoraires que celui-ci leur réclamait, M. et Mme Y... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 3 septembre 2004, a fixé les honoraires dus à

[B] une somme d'un montant de 3 504,75 euros à titre d'indemnité de requalification alors, selon ce moyen, que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

E... et Mme H... civilement responsables de leur fils mineur, ne s'est pas prononcée sur le montant de la réparation due à M.

viol de la règle et manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues devant être calculées sur le montant

réel de leur apport personnel a été de 340 000 francs, alors que le contrat n'avait prévu que 302 605 francs, ce qui avait nécessairement pour effet de diminuer le montant des mensualités exigibles et

de cette « prime », corrélées au montant du chiffre d'affaires réalisé, ce qui excluait qu'il s'agisse d'un remboursement de frais de carburant dont le montant était fixe ; qu'il rappelait que le montant

Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'acte authentique reçu le 10 mai 2000 par lequel la société en commandite par actions Sovac Immobilier a consenti aux époux [M] un prêt d'un montant