Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

par le tiers en cause ; que la doctrine administrative a toutefois prévu certaines exceptions ; que les immeubles donnés en location ou mis à la disposition de la société d'exploitation dont les titres

elle-même revendus, à une société d'affacturage dépendant du groupe Peugeot, la société Sofira qui en avait préalablement avancé le montant au concédant, au moyen de prélèvements sur le compte courant dont

pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.

Z... font grief à l'arrêt de mettre le syndicat Prodisège hors de cause, alors, selon le moyen, "qu'il n'était pas contesté que le syndicat Prodisège avait donné mission à M.

pourvoi n° M 20-12.901 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lauman, société à responsabilité limitée, dont

volumineuses, des données de levées bathymétriques sur toutes les voies d'eau et plans d'eau dont EDF est concessionnaire.

il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.

prétendu des oeuvres ; que sur ce point, aucun des éléments mentionnés, dont il convient de souligner qu'ils sont pour la plupart postérieurs à la date du prétendu don, ne vient attester de l'existence

cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

des menaces proférées, Jillali B... a menacé les policiers de violences et de dénonciation calomnieuse ; " il résulte des procès-verbaux que les menaces ont été proférées à plusieurs reprises, et donc

d'annuler les données téléphoniques de M.

ses propriétés spécifiques, ne pouvant être à l'origine déterminée que par le producteur initial ; que si la date limite de consommation ne peut être modifiée en aval de sa fixation, une marchandise dont

Selon le troisième de ces textes, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification

éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, pour prononcer la relaxe, se borner à affirmer l'existence d'un doute sans en donner

définitifs" ou à ce que soit indiqué à la Société générale les documents ou " les données correspondantes stockées dans les disques durs saisis qui ont été, en l'état, placés sous scellés définitifs "

automatisé de données (STAD). 4.

non seulement des faits en cause mais également de leur caractère infractionnel ; qu'au cas d'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance qu'en 2000 du caractère injustifié – et donc