Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Il fait valoir que l’association requérante a produit une étude des incidences Natura 2000.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Zabka, - les observations de Me Naciri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

tribunal administratif de Rennes - a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 mai 1992 du conseil municipal de Betton adoptant le parti général de l'aménagement de "l'espace nature

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT.

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES

y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis émis par les collectivités locales et les services consultés, est transmis pour avis, par le ministre chargé de la protection de la nature

justifient la création d'une réserve naturelle ; qu'ainsi le moyen tiré par l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE de ce que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il ne préciserait pas la nature

de la ou des communes intéressées ; 2°/ l'avis des administrations civiles et militaires intéressées ; 3°/ l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature

formation du réseau écologique européen Natura 2000. / V.

complémentaires produits ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

C comporte une notice d'incidence " Natura 2000 ", rappelant que la commune de Bressolles compte trois zones classées " Natura 2000 ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsica Natura, société anonyme, dont le siège est Hôtel "Le Libecciu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natura, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité

engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. () IV bis.

n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 concerné et qu’en tout état de cause, le règlement d’eau prend en compte le document d’objectifs Natura 2000 ; - il est compatible