Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par : 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires

Article Annexe 24

—

Rue des Trois-Moulins jusqu'à la rue Nicolas-Tappereau. Rue Nicolas-Tappereau des deux côtés de la voie jusqu'à l'avenue des Carmes.

Article L2100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire

LEGIARTI000035021601

—

Nicolas de SAUSSURE, chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; Mme Anne AMSON, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation

Article 1

—

protégée : une citerne pourvue d'une enveloppe de protection contre les chocs ; - véhicule-citerne : un véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non protégées ; - wagon-citerne : un véhicule non automobile, guidé par une voie ferrée

Article 24-1

—

Sans préjudice, pour le réseau ferré national, des articles 13 et 14 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, en cas de perturbation de la circulation

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains

Article L2111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré

Article ANNEXE 2

—

Axe Nom Aire Département Gestionnaire A0002 GRAINCOURT 62 SANEF A0002 HAVRINCOURT 62 SANEF A0004 VALMY LE MOULIN 51 SANEF A0004 VALMY ORBEVAL 51 SANEF A0004 VERDUN SAINT NICOLAS NORD 55 SANEF A0004 VERDUN SAINT NICOLAS SUD 55

Article 21

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I. - Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du

Article 1

—

. - Etablissement et entretien des voies ferrées, des ouvrages et installations nécessaire à l'exploitation. - Sécurité des traversées à niveau. - Construction et entretien du matériel roulant. - Exécution du service des trains, composition des trains

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

—

Les voies routières ou ferrées sont considérées comme des sources sonores linéaires. 1.3 Exemples. (Non reproduits ; voir B.O.M.E.C. n° 78-45 bis n° 1211)

Article 18

—

professionnelle, dans les dix années précédentes, d'au moins un an sur un réseau de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré

Article L2122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code des transports

SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après en avoir avisé les

Article 29

—

Sont toutefois exclues les voies déclassées ou en instance de déclassement ainsi que les voies ferrées de quais, les embranchements industriels ou autres voies analogues.

Article L2111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

En cas d'écart constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ; 2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de développement du réseau ferré national

Article Annexe 22

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Rue Edouard-Calvet jusqu'à la voie ferrée de Paris à Vintimille. Traversée de la voie ferrée jusqu'au chemin de la Station-du-Canet. Chemin de la Station-du-Canet au chemin de Sainte-Marthe. Chemin de Sainte-Marthe.

Article 85

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fils de contact et autres conducteurs accrochés aux mêmes supports peuvent être établis à moins de 6 mètres de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la voie ferrée

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