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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.
Source officiellecr
édure suiviec/Nicolas Y
613726a7cd580146774276c0
27 mars 2007
27 mars 2007
DE BASSE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt n° 520 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas Y... du chef
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ccf
13 mars 2001
13 mars 2001
Soclaine, gérée par Pierre X..., pour l'accomplissement d'actes de sa fonction de magistrat consulaire, en ayant arrêté le plan de cession de la société Lola Y... et de l'exploitation en nom propre de Nicole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100278
11 mars 2009
11 mars 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour Mme Nicole X....
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68065-68533
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Convention on Human Rights (right to respect for family and private life), the judge still had a discretion whether to admit the evidence or not.
Source officiellecr
ées par Nicole Zc/Jean-Paul Y
613725e9cd580146774217d2
25 octobre 2000
25 octobre 2000
arme blanche ") et ne contient aucune constatation objective permettant de les confirmer et que, dès lors, en considérant qu'il corroborait les accusations portées par Nicole Z... contre Jean-Paul Y..
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2767233-3032473
17 juin 2009
17 juin 2009
Representatives of the parties Government : Nicola Lettieri , Deputy Co-agent , Giuseppe Albenzio , Counsel ; Applicants : Nicolò Paoletti , Counsel , Alessandra
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2002797-2111733
16 mai 2007
16 mai 2007
Composition of the Court The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC005746500
21 janvier 2003
21 janvier 2003
The applicant further alleges under Article 8 of the Convention that the length of the proceedings has affected his private and family life.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225802
14 juin 2023
14 juin 2023
Jgamadze travelled from Armenia to Georgia in a taxi driven by G.M., a private person. During this journey G.M.’s taxi had a head-on collision with a vehicle driven by F.L., also a private person.
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pourtant les activités de sécurité incendie et de sécurité privée ne se confondent pas.
Source officielle2ème chambre section B
62c91a97f3eafe9fcf075f05
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ARRÊT N° R.G : N° RG 20/02165 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZGP NG JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PRIVAS 03 août 2020 RG :11-19-155 [C] [U] C/ Société [33] Société [27] Société
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-424060-424448
2 octobre 2001
2 octobre 2001
He relies in that connection on Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights and, in substance, on Article 14 (prohibition of discrimination) combined
Source officiellecr
à sa mise hors de cause dans la procédure suiviec/Nikola Z
61372541cd5801467741c421
3 juin 1993
3 juin 1993
ELVIA ASSURANCES, partie intervenante,55 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 avril 1992, qui a dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause dans la procédure suivie contre Nikola
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2204926-2350295
4 décembre 2007
4 décembre 2007
The Court held, by 12 votes to five, that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300827
24 juin 2009
24 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 08-15. 386 et N 08-16. 902 ; Donne acte aux consorts Nicolas et Françoise X... du désistement
Source officiellecr
6137264ecd580146774248a4
25 février 2004
25 février 2004
que les membres de l'assemblée générale n'aient pu percevoir la fraude poursuivie, la prescription triennale a nécessairement commencé à courir à partir du moment où ces faits ont été mis à jour par Nicole
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
Il expliquait que lorsqu'il avait connaissance des agissements de Nicolas, il le disputait et le privait de sorties.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007227
7 septembre 2007
7 septembre 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, l'administration fiscale a pu, à bon droit, considérer que la SAS Ambulances Saint Nicolas s'était privée du produit de la vente de cette AMS
Source officiellePage 8 sur 283