époux, quels que soient les contrats de prêt mentionnés dans l'assignation ; qu'en retenant que le tribunal n'avait pas été saisi d'une demande en paiement des sommes dues par Mme X... au titre du prêt notarié

, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en statuant ainsi, cependant que les articles précités de la norme

Par jugement du 23 janvier 2020, le juge de l'exécution a dit : - que la reconnaissance de dette signée par [H] [I] est dépourvue de cause, - que l'acte notarié des 4 et 5 décembre 2014 est nul, -

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes notariés

raison de sa qualité ou dans ses fonctions; "aux motifs que, "par un arrêt du 27 février 1992 de sa chambre commerciale, la cour d'appel d'Amiens a arrêté le plan de redressement de la société Le Nord

X... principal des Impôts de Dijon-Nord, dont le siège est Hôtel des Impôts, ..., 2 / de M.

Henri Y..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), 2 / de la société Nova Services sise ..., 3 / des ASSEDIC du Pas-de-Calais, sis ...

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juillet 2002) d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société Helio-Lys et le syndicat CGT des industries du papier et de la communication métropole Nord

hauteur de 80.000 euros permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que dès lors, en retenant, pour dénier le caractère de titre exécutoire à l'acte notarié

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en fixation des limites divisoires de sa propriété au nord et à l'ouest, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée

productions, (Colmar, 14 novembre 2016), que la Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) ayant consenti à la société Usine X... par acte notarié

jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie DEGS Paris représentatif au sein de l'établissement Centre EDF GDF Paris Nord

opérés sur les situations et de l'enjoindre de communiquer, sous astreinte et dans un certain délai, plusieurs documents, alors : « 1°/ que l'article 3.15 du CCAP, qui intégrait expressément la norme

Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société Nova meubles, ledit M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord aux dépens.

tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; que la commune pouvait croire aux pouvoirs de Mme [M] qui résultaient d'une procuration notariée

Richard d'X..., domiciliés tous deux Crédit du Nord, dont le siège est ...

X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur assignation des 13 et 15 janvier 1993, les époux X... ont été condamnés par jugement du tribunal de grande instance d'Arras à rembourser au Crédit du Nord