de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga

les faits relevés dans l'acte qui les a régulièrement saisis ; que la convocation en justice du 24 novembre 2005, selon laquelle Raymond X... était prévenu d'avoir, le 10 novembre 2005, menacé de mort Nora

de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogedim-Nord, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

Michel Y..., aux termes d'un acte notarié du 11 janvier 1962 et exerçaient une possession de bonne foi depuis plus de dix ans, étaient donc fondés à exciper de l'usucapion abrégée prévue à l'article 2265

d'une pelle mécanique ; que contrairement à ce qui semblait avoir été convenu, et contrairement aux instructions qu'il affirmait avoir reçues de son père, Franck Y..., loin de laisser intacte l'aile nor

Nora, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

a été radiée des listes électorales de la commune de [Localité 5] à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 1995) d'avoir confirmé cette décision, en décidant, au seul fait que des chèques destinés à des clients de l'office notarié avaient été versés à son

adressé aux Etablissements Blondeau copie de la norme NF D 37.101 applicable au produit concerné, mais qui a néanmoins retenu que le Cabinet Norm avait failli à sa mission relativement à l'information

françaises et roumaines, précise que : « les normes les plus contraignantes, entre les normes françaises et roumaines, doivent être respectés. » S'il en résulte que le respect de la norme française n'était

Mme [X] et la société Nota conseils. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GIE Les Indépendants que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Radio Nova, TSF Jazz et Nova régie ; Donne acte au GIE Les Indépendants du

parasismiques ; qu'il convient, pour déterminer les normes qui devaient être éventuellement respectées, de se placer à la date à laquelle le permis de construire a été délivré à la SCI C...

NF A 49112, soit à la norme NF A 49115, en faisant également référence à la norme de galvanisation NF A 49700 ; que la Société phocéenne de métallurgie a répondu, le 5 juin 1991, en faisant une offre

aux Portes de fer et répondre aux questions : - Y-a-t-il des normes applicables sur le territoire ? - Quelles sont-elles ? - Si elles existent, le système est-il aux normes ?

X... et Antoine Y..., entendus en cours d'enquête, ont précisé que la norme EN 30335-2-14 de mars 1990, qui complétait la norme générale NF EN 60335-1, correspondait à la norme européenne de septembre

3, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser à la société Crédit du Nord

R..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France et Crédit du Nord, alors « que la