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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
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16 janvier 2019
L'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard A..., exerçant les fonctions de Président spécialement désigné à cet effet Monsieur Olivier
Cour d'Appel
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14 novembre 2007
au barreau de CARPENTRAS plaidant par Me Magalie SABATIER, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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11 juin 2008
, Conseiller, faisant fonction de Président et spécialement désignée à cet effet, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE,
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28 mai 2008
, Conseiller, exerçant les fonctions de Président et spécialement désignée à cet effet Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE
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20 juin 2007
par la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me Céline LORENZON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
4ème A chambre sociale
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4 juillet 2018
Olivier THOMAS, Conseiller Madame Aude MORALES, Vice-présidente placée. qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Audrey B... ARRÊT : - Contradictoire.
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9 juin 2009
MONTPELLIER 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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FESC comparant en personne, assistée de Maître Emilie VOIRON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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12 septembre 2007
représentant légal en exercice 15 Rue Petite Saunerie 84000 AVIGNON représentée par la SCP BAGLIO ROIG, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Brigitte OLIVE
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représentant légal en exercice 15 Rue Petite Saunerie 84000 AVIGNON représentée par la SCP BAGLIO ROIG, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Brigitte OLIVE
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29 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER :
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19 septembre 2018
Olivier THOMAS, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRÊT : - Contradictoire.
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29 avril 2008
MONTPELLIER 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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25 juillet 2007
Euro 2000 30132 CAISSARGUES représentée par la SCP BASCOU-RANC, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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21 mars 2007
barreau de MONTPELLIER et par Me NathalieMONSARRAT-BESSIS avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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16 août 2007
84110 ROAIX représentée par Me Anne France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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EDF prise en la personne de son représentant légal en exercice 22-33 avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par la SCP TOISON VILLEY-BROUD, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître THOMAS
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21 novembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint Administratif
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29 septembre 2009
30900 NIMES représentée par Maître Eric MARTY-ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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84600 VALREAS représenté par Maître Jean-Paul MOUELE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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