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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a832
4 avril 2007
APPELÉ EN CAUSE : Monsieur Le Directeur de la DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253ca8abd3db21cbdd8b4e0
19 septembre 2007
APPELE EN CAUSE : DRASS DE LYON 107, rue Servient 69418 LYON CEDEX 03 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, et Monsieur Olivier
6253ca43bd3db21cbdd8a824
20 juin 2007
muni d'un pouvoir régulier APPELÉ EN CAUSE : DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253ca42bd3db21cbdd8a7fc
14 novembre 2007
d'un pouvoir régulier APPELEE EN CAUSE : DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier
6253ca04bd3db21cbdd89d38
4 juillet 2007
régulier APPELÉ EN CAUSE : Monsieur Le Directeur de la DRASS RHÔNE-ALPES 107 Rue Servient 69418 LYON CEDEX 03 non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253cd50bd3db21cbdd92ea1
11 février 2016
Olivier Thomas Y... C/ M.
6253ca04bd3db21cbdd89d37
APPELÉ EN CAUSE : Monsieur Le Directeur de la DRASS RHONE-ALPES 107 Rue Servient 69418 LYON CEDEX 03 non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
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5 mars 2008
comparant en personne APPELEE EN CAUSE : DRASS MARSEILLE 23, 25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS
6253c972bd3db21cbdd8858c
20 septembre 2006
représentée par Me Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie - France GARRIGOUX - LION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
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6 avril 2006
Directeur de la DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, et Monsieur Olivier
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20 février 2008
au barreau de MONTPELLIER APPELEE EN CAUSE : DRASS MARSEILLE 23, 25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
régulier APPELÉE EN CAUSE : DRASS MONTPELLIER 615, boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253ca03bd3db21cbdd89d2f
13 juin 2007
légal en exercice 72 Rue Riquet BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représenté par la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253ca44bd3db21cbdd8a854
30 janvier 2008
Monsieur LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE 23, 25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président et Monsieur Olivier
6253ca6dbd3db21cbdd8afef
ASTAUD, munie d' un pouvoir régulier APPELÉE EN CAUSE DRASS MARSEILLE 23, 25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparante, ni représentée, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253ca6cbd3db21cbdd8afe3
avocat au barreau de PARIS APPELEE EN CAUSE DRASS DE MONTPELLIER 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier
6253ca6cbd3db21cbdd8afee
personne de son représentant légal en exercice Rue des Condamines 07300 MAUVES représentée par Maître Pierre MULLER, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier
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ST GEORGES D ORQUES représentée par Me Bernard PRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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12 décembre 2007
DIRECTION R2GIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DE MARSEILLE 23-25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparant, non représenté, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier
6253ca6dbd3db21cbdd8aff0
son gérant en exercice Place du Champ de Mars 07330 THUEYTS représentée par la SCP BERAUD COMBE LECAT CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier
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