pénal, 2279 et 2280 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à mémoire, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné

qui, pour recel habituel de vols, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a dit qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail et lorsque

d'indemnisation fondées sur le contrat de groupe conclu par son employeur avec l'UAP, alors, selon le moyen, d'une part qu'il faisait valoir dans ses conclusions l'inutilité de l'expertise médicale ordonnée

Y] [C] et [H] [T] », sans aucune précision de date, ni de juridiction, alors « que le cours de la justice ne peut être interrompu ; les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner

Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour travail dissimulé aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une confiscation et a ordonné

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel des mis en examen du chef précité. 4.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, 2268 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner

deuxième et troisième, pour importation de stupéfiants et tentative en bande organisée, importation de marchandises dangereuses, à six ans d'emprisonnement, a prononcé sur les pénalités douanières et a ordonné

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

[H], depuis juillet 2017, des arrêts de travail d'origine professionnelle.

1995), qui a décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de sa demande de mesure d'expertise, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner

ceux-ci ont sollicité, en cause d'appel, l'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner

que l'avis de l'expert mentionnait clairement, d'une part, que le syndrome algodystrophique litigieux était apparu à la suite de l'accident du travail et, d'autre part, que cette affection avait une origine

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un tracteur routier faite par elle à la société Lazare et de lui avoir, en conséquence, ordonné

La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport pour se rendre de la clinique de [Localité 4] au nouveau domicile de l'assuré situé à [Localité 3], alors « que les

qui a reconnu dans sa requête en exonération, avoir reçu l'avis de contravention pour excès de vitesse, le 2 septembre 2017, avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine

professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 6.