de la partie de créance qui n'avait pas encore été payée au titre de l'exécution provisoire, lors de l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 48 et 50 de la loi du 25 janvier

conclusions et des pièces tendant à démontrer la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas répondu aux dites conclusions ; alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche de paye

; que si ce paiement est dû chaque mois, une nouvelle créance naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était

X..., qui demandait d'obtenir le paiement d'un complément de salaire au titre d'heures effectuées en sus de celles payées par l'employeur, devait apporter la preuve des prestations accomplies ; qu'en se

Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de sa condamnation à remboursement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1937 et 1993 du Code civil, la banque réceptionnaire d'un paiement

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 6.

X... puis, l'a assigné en paiement du solde qu'elle estimait lui être dû ; Attendu que M.

pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre 2014 et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

L'avocat fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires lui revenant à la somme de 10 000 euros HT, de constater que cette somme a été intégralement payée, et de rejeter toute autre demande, alors « qu'en

La société Kaufman et Broad promotion 5 fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions à l'encontre des sociétés Alberti et Vigna PACA, en paiement de la somme de 100 000 euros au titre du remboursement

et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation des paiements

que l'accord de réduction du temps de travail signé par la société SBTN le 23 décembre 1999 prévoyait un passage aux 35 heures avec maintien des salaires par augmentation du taux horaire et que le paiement

Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

ne distinguaient pas les heures payées au taux normal et les heures de nuit, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de paiement des majorations afférentes, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-

Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X..., le 30 janvier 1994, devant le tribunal de commerce en paiement des factures impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et M.

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

X... n'était aucunement fondé à se prévaloir d'un retard dans le paiement de l'intégralité de son salaire, comme constituant la cause de la rupture du contrat de travail, sans violer l'article L. 143-2