AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200649
19 juin 2025
19 juin 2025
fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques
Source officiellePage 8 sur 160
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200647
19 juin 2025
19 juin 2025
fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques
Source officielle