Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Article 3

Code inconnu

A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant :

Article 10-5

Code inconnu

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article Annexe III

Code inconnu

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LE PRODUCTEUR DU CONSOMMATEUR FINAL OU DU COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE MIEL

Article R3222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.

Article 3

Code inconnu

Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).

Article R156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code de la consommation

des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et qui sont fournis

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

ETAT N° 1 (non reproduit) ETAT N° 2 (non reproduit) ETAT N° 3 (non reproduit) ETAT N° 4 (non reproduit) ETAT N° 5 (non reproduit) ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat

Article Annexe 3

Code inconnu

Validation des résultats d'essais fournis. Tableau 7 PARAMÈTRE CONCENTRATION MAXIMALE DBO5 50 mg/l MES 85 mg/l

Article 11

Code inconnu

Le prestataire commissionné communique aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage le montant de taxe due par leurs abonnés en leur transmettant l'ensemble des données de liquidation par voie électronique.

Article 15

Code inconnu

Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.

Article Annexe 1

Code inconnu

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article D111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 22

Code de la voirie routière

Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).

Article R5121-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière.

Article Annexe 3

Code inconnu

INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE RECOURS À L'AFFRÈTEMENT D'UN TRANSPORTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE Justification du besoin opérationnel ponctuel ou des difficultés opérationnelles imprévisibles.

Article D412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues.

Article R232-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts.

Article R241-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Page 8 · 3 462 résultats

← Précédent Suivant →