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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c89ba5988459c3e7aa
2 juin 1967
2 juin 1967
POUR LES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ET DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 1 126 281 FRANCS TOUTES INDEMNITES COMPRISES, SANS DISTINGUER
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e80e
13 octobre 1967
13 octobre 1967
10 JUIN 1966, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE, DE DEUX PARCELLES
Source officielle2ème chambre
DTA_2208511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et, d'autre part, de la végétation située au fond de la parcelle appartenant aux requérants.
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d69a
5 février 1965
5 février 1965
31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7ab
17 décembre 1964
17 décembre 1964
DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, ET QUE, SELON LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT L'EXCLUSION DE LA PLUS-VALUE QU'AVAIENT PU ACQUERIR, DU FAIT DES PROJETS D'URBANISME ENTREPRIS PAR LA VILLE, LES PARCELLES
Source officielle2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et de construire un ensemble immobilier de quatre bâtiments comprenant chacun deux maisons individuelles à usage d'habitation sur des parcelles situées 98 promenade André Ballu.
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3ddd3
2 juillet 1965
2 juillet 1965
A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES, ADMIS PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE POUR LA PARCELLE D 1151, ETAIT DEJA RECONNU POUR LES DEUX AUTRES PARCELLES, PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 OCTOBRE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002709_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les requérants sont propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée section D n°569 située rue de Montjoyer à Réauville.
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3dd0b
22 octobre 1965
22 octobre 1965
DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e033
18 février 1966
18 février 1966
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'ENSEMBLE MOINS
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e0d0
29 avril 1966
29 avril 1966
ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e10c
7 janvier 1966
7 janvier 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SAINT-BRIEUC, 17 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e61b
27 janvier 1967
27 janvier 1967
L'EXPROPRIATION, AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUBI UNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AU MOMENT DU PARTAGE, L'ESTIMATION A PORTE SUR LA PARCELLE
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e624
27 janvier 1967
27 janvier 1967
PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JANVIER 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e654
13 mars 1967
13 mars 1967
LA MEME PROCEDURE, LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1964, EN CE QUI CONCERNE LES IDENTITES DES PROPRIETAIRES ET LA SITUATION DES PARCELLES
Source officielleciv3
613722edcd5801467740352a
17 juin 1997
17 juin 1997
SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la Direction des services fiscaux de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ Mme Y... de Christen, née Badin de Montjoye
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de24
28 janvier 1966
28 janvier 1966
A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42551
14 juin 1977
14 juin 1977
CHASSE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE COMBE, AYANT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 10 AVRIL 1974 DE COMPTIER UNE PARCELLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD001735303
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Le 26 mai 2006, le maire de Montana prononça des décisions par lesquelles il autorisa l'acquisition de plusieurs parcelles par des usufruitiers et ordonna l'évaluation de ces parcelles.
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a5
12 décembre 1964
12 décembre 1964
MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
Source officiellePage 8 sur 16