l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.

MENUISERIE BOURG C/ [H] [J] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS Me Marie-françoise LASSERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30

d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division foncière d'une parcelle

Par suite, le moyen tiré de l'inexistence de toute servitude de passage ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouault

Par acte notarié du 10 février 2020, une servitude de passage d'une largeur de 6,50 mètres a été établie sur la parcelle cadastrée au profit de la parcelle cadastrée supportant le terrain d'assiette

Pascal AK, M. Joël AJ, M. Frédéric AI, M. Jean-Jacques AU, M. Robert S, M. Gérard AY, M. Philippe O, M. Jacques AC, M. Cédric BB, M. Christophe AO, M. Bernard Y, M. Willam BD, M. David B, M.

de Nice a annulé l'arrêté du 23 décembre 1980 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'Association syndicale des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur en tant qu'il inclut la parcelle

Ils ont acquis la parcelle AH 70 avec la compagne de M. I, Mme G, et l'épouse de M. H, par acte notarié du 6 février 2017. Après la réalisation du lotissement, M.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante se soit vu délivrer un permis de construire sur ses parcelles.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2007 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant cessible, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone dite " Entrée de ville ", la parcelle

tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 6 avril 1981 déclarant cessibles au profit de la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône, des parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. D et de M.