Codes de loi français

Article L7342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier.

LEGIARTI000036943176

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFOMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données à caractère personnel et informations relatives aux victimes :

Article Annexe

I. - Données relatives à l'identification du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire : V. - Données relatives aux allocations temporaires d'invalidité :

LEGIARTI000026305714

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARIEL " I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :

Article R4451-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet de la surveillance dosimétrique

Article L127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Article 2

et conditions d'habilitation d'accès aux données pour les personnes mettant en œuvre le traitement de données ; – des accès et des échanges de données et de documents entre les différents intervenants mettant en œuvre le traitement de données ou autorisés

Article Annexe I

, les données mises à disposition des professionnels par l'autorité compétente. 7.

Article 3

Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.

Article 6

I. ― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données : 2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les

Article 111

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :

Article R2122-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

Article R232-67-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif :

Article R1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé.

Article R621-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.

LEGIARTI000047265176

, ainsi que les destinataires de données et les traitements alimentant le traitement dénommé " I-MILO ".

Article 32

Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice