exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore qu'il était constant et reconnu par chacun des conjoints dans les écritures d'appel, qu'avant de se marier une vie commune perdura

X... était classé "cadre en position A2" pour un coefficient 350 sur un poste correspondant à un "directeur de cafétéria importante", que son contrat de travail stipule en son article 3 qu'il percevra

A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour

X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate désignée, - les observations de Me Noirot, avocate, représentant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Porte Perrière, société civile immobilière, ayant son siège

au détriment de la banque, de M. et Mme Y... et des autres créanciers » ; que la banque a, quant à elle, expressément admis que la vente forcée du bien immobilier appartenant aux M. et Mme Y... ne permettra

d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit de ne pas donner suite à sa période d'essai conservera ses droits au plan social (cf paragraphe II) et notamment percevra

A..., un plombier de la société DAC service pénétra dans le studio à la demande de la copropriété et procéda à la réparation ; que, le lendemain, une explosion de gaz se produisit et causa des dommages

leur compte, une demande de concession auprès de la Ville de Paris concernant des courts de tennis à construire sur la dalle devant recouvrir la ligne de chemin de fer située boulevards Flandrin et Pereire

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Fruitelia par les sociétés Industries et Finances Partenaires, Financière Jugaël et Finalyor

avisé le Parquet et dressé le procès-verbal mentionnant que " la notification à l'intéressé de sa garde à vue et des droits y afférents sera effectuée ultérieurement et ce dès que son état de santé le permettra

le temps normal de voyage aller-retour était supérieur à 2 heures 30 étaient indemnisés conformément à l'accord UIMM du 26 février 1976 sur les conditions des grands déplacements et que le salarié percevra

véritable animateur de la société et qui rappelle dans son mémoire qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 50 000 francs sur la période litigieuse, perçoit actuellement 25 000 francs des ASSEDIC et percevra

Y... en date du 7 octobre 1991 stipule qu'il percevra "une rémunération de 400 000 francs payable en 12 mensualités" ; qu'en décidant malgré tout que la convention collective des banques devait s'appliquer

matériel a été racheté intégralement par les salariés dans la perspective de la création d'une nouvelle personne juridique pour la somme globale de 240 000 francs hors taxes; que l'exploitation perdura

livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que, si la visite domiciliaire peut être ordonnée même chez des tiers, encore faut-il que le juge qui l'autorise justifie en quoi celle-ci permettra

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joao X... à payer à Françoise Y... la somme de 228 042 francs en réparation de son préjudice économique ; " après avoir constaté que Françoise Y... percevra