Le 23 janvier 2024, une perquisition a été réalisée au domicile de M. [I] [N], en son absence. 3.

prétendument effectué entre 6 heures 5 et 6 heures 20 minutes mentionne "Pénétrons dans le local où nous effectuons une minutieuse perquisition au cours de laquelle nous découvrons donc le sac blanc à

faite à son domicile tandis que son placement en garde à vue avait eu lieu avant que ne débute ladite perquisition ; " et alors que, d'autre part, si une perquisition n'exige pas pour sa régularité

C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

Y... à des visites, perquisitions et saisies aux domiciles spécifiés [...]                                           et [...]                              

Pour écarter le moyen de nullité de la perquisition au domicile de M.

suivant les modalités prévues à l'article 57" ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen du procès-verbal de perquisition et de saisie (920/99) que le 4 juin 1999 ont été saisi et placés sous scellés des

les autres demandeurs font encore grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en autorisant l'administration requérante à effectuer des perquisitions

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition

[U] était en possession de l'enveloppe et l'a expédiée, de sorte qu'en jugeant qu'il n'avait pas qualité à agir en nullité de la perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition