Ces informations étaient difficilement contrôlables car la société EGA constituée en fin 2008 n'a pas encore déposé ses comptes sociaux et par ailleurs, M.

Par mémoires enregistrés le 29 septembre 2021 et le 20 avril 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue (SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie -Richters et associés), conclut au rejet

EGLIE-RICHTERS C.

[O] [A] C/ [G] [T] SA SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS Grosse délivrée le : à : Me Françoise ARNAUD-LACOMBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Philippe

de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 08 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : LEVY Philippe

Philippe BERTRAND, M.

l'enseigne GARAGE [Localité 8] sise [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Blaise EGON

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe

Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour Assistée de Maître DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE. 5) Maître Philippe JEANNEROT.

Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour Assistée de Maître DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE. 5) Maître Philippe JEANNEROT.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Philippe RAFFAELLI Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Alain DE ANGELIS Me Françoise BOULAN

Rôle N° 14/10343 SARL L'ETOILE D'[Localité 1] C/ [W] [G] [Y] [M] [S] [H] [E] [A] [L] SARL SELECT FINANCES SCP [Q] [C] [U] [H] Grosse délivrée le : à : Me Claude EGLIE-RICHTERS

[D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 31 Mai 2023 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Galet, représentant la SARL LVI, ainsi que celles de Me Lopes, représentant la société Sibeo Bet Ingénierie et la société

SNCF RESEAU 15 - 17 rue Jean-Philippe Rameau 93200 SAINT-DENIS S.A.

Philippe X..., domicilié [...]                                         , agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI Les Galates, 2°/ la société Les Galates, société civile immobilière, dont

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe