Codes de loi français

Article 3

-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.

Article 632-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 33

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

Article L941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.

Article 2

Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Article 24

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-6, Art. L330-7, Art.

Article R952-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.

Article 9-2

En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être

Article 5

Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ont la charge du gardiennage de la pêche.

Article 2

I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Article R922-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.

Article Annexe VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE GESTION DU STOCK DE SOLE DU GOLFE DE GASCOGNE 1.

Article Annexe X

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU THON BLANC (THUNNUS ALALUNGA) DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE AU NORD DE 5° N Tout navire de pêche professionnelle qui pêche le thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan

Article R436-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

à l'article R. 436-10 de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ; 4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ; 5° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des

Article 1

-ANP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne : autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche

Article R435-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est mis en réserve.

LEGIARTI000036265570

D. 921-67 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe II

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article 9-1

0, P3-0 et NP-0 sont réputés acquis par tout candidat justifiant au choix : - des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-1, P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 constitutifs de la formation du diplôme de capitaine 200 et du module pêche

Article 3

Leurs caractéristiques et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul du taux défini au III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime figurent en annexe III.