plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° X 15-10.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° X 19-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

son recours, contre les décisions des 10 août et 18 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant les visas d'entrée en France de ses trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02757 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDYM AD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PRIVAS 17 juin 2021 RG :21/00094

2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 97 FS-P+B Pourvoi n° P 14-14.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces

Roland F..., demeurant 1, Palazzi, 20215 Venzolasca, 9 / de M. Toussaint E..., demeurant ..., 10 / de M. André E..., demeurant ..., 11 / de M.

pièce peut être retenue au regard des éléments du dossier sur l'importance quantitative du trafic et les prix pratiqués auprès des consommateurs qui se situaient autour de 150 francs ; que le délit de

Jean-François C, demeurant ..., Mme Marie-Christine D, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier.

, plaidant par Me François LAFONT, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [J] [D] née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 6] représentée

d'appel n° 42) ; qu'il résultait de ces pièces que les pompes à chaleur de la maison de la cour dite le palace étaient, à leur tour, devenues inutilisables, la cour d'appel ayant constaté que les installations

Le couple résidant en France, le premier juge a fait une exacte application des instruments communautaires et internationaux pour déterminer que la juridiction française est compétente et la loi française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2006, au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1

a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan