Sur le litige : 2.Il ressort des pièces du dossier que la création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc, à l'initiative de la commune de Sallanches, a été autorisée par un arrêté du 29 novembre 1974

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Yves

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, le surplus des conclusions de l'appel incident de Mme Yvette Y... née X... et les conclusions de

BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Yves O... et de la société Royal Pierre, de Me Choucroy, avocat de M. E... les conclusions de M.

XW..., Odette XB..., Françoise XC..., Pierre-Yves XD..., Joëlle XE..., la commune de Boulieu-lès-Annonay, Jean XF..., Fernand Z..., Yves XG..., Bruno O...

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, - les conclusions de Mme Catherine de Salins,

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves

FOND DU 21 OCTOBRE 2014 N°2014/ GB/FP-D Rôle N° 13/20599 SA AVENANCE ENTREPRISES C/ [I] [T] Grosse délivrée le : à : Me Yves