C... à remettre en état les deux bassins alimentant en eau sa parcelle plantée de citronniers et d'orangers ; qu'en jugeant cependant que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suppression des constructions réalisées sur son lot par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression des plantations

Z... en retenant qu'il n'était pas démontré que, bien qu'ayant eu connaissance de la plantation de sapins effectuée dans leur parcelle, celui-ci ait été informé de la suppression de la rigole, alors

au regard de dispositions combinées des articles 1134, 1604 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que le GAEC soutenait par ailleurs que l'installation litigieuse censée protéger efficacement les plants

sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères cumulatifs de la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence de plantes

la Mer un domaine agricole sur une partie duquel, de 1980 à 1982, avec l'aide financière de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et horticulture (ONIFLHOR), il a entrepris de planter

R..., salarié de la société DS Smith Plastics France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires ; que le syndicat CGT DS Smith Plastics France est intervenu volontairement

exposé, sur la base de nouveaux éléments probatoires constitués par des attestations et un constat d'huissier, que persistait le trouble anormal de voisinage subi à raison des rhizomes des bambous plantés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planitec SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge,

Article 2 : L'Etat versera à la société Planitec BTP SAS la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voitures auquel Mme [M] procédé sur une surface limitée d'un demi hectare sur les 28 ha 50 du bail, était parfaitement conforme aux clauses environnementales, constituait une opération préparatoire aux plantations

Damien X..., demeurant ..., 3 / de la Section syndicale CGT Plastic Omnium auto extérieur, société anonyme, dont le siège est Usine de Saint-Romain, 76430 Saint-Romain de Colbosc, défendeurs à la

Joseph X..., demeurant ..., 2 / de la société Plastic system international, société anonyme, dont le siège est ..., 51100 Reims, 3 / de l'Hôpital général d'Uzès, dont le siège est ..., 4 / de

Le 6 septembre 2022, la société PLANITECH a été placée en RJ. La SAS les Mandataires, représentée par Maître [N] [V], a été désignée en qualité de mandataire de la société PLANITECH.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00079 SARL PLANETE MEDICALE C/ SAS MED GEN DEMANDERESSE * SARL PLANETE MEDICALE, [Adresse 5] [Localité

A... et Z... par l'ordonnance du 28 mai 2002 a été exécutée, que les époux X... ne justifient pas de l'état antérieur de leur jardin et notamment de l'emplacement de la balançoire, de l'état des plantations

propriétaire qui souffre des ronces en provenance du fonds voisin peut de lui-même les couper, ce droit ne fait nullement disparaître l'obligation, pour le propriétaire du fonds d'où proviennent les plantes

considère que Mme X... aurait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur et aurait fait courir un risque commercial à l'entreprise en sollicitant d'un fournisseur la remise à titre gratuit de plantes

construction de la maison ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à démolir la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les plantations

Marius X... et l'EARL du Domaine de Bayanne, auquel s'est expressément référé l'expert agricole Descoings, qu'un certain nombre de pêchers plantés sur les terres prises à bail devaient être arrachés eu